Marché de l’art : vers une évolution de la loi
Le droit et l’art en voilà un mariage improbable. Ils sont pourtant étroitement liés par la loi dès qu’il est question de transaction d’œuvres d’art. Le marché de l’art regroupe quelques domaines comme celui des bijoux prestigieux, des tableaux de maître, des sculptures de renom, des manuscrits précieux, des porcelaines anciennes, etc…
Vous l’avez sans doute compris, il s’agit là d’un marché d’une extrême valeur. Au-delà de la valeur marchande de ces œuvres, en posséder propulse l’acquéreur à un certain rang social. Ceci explique donc l’attrait qu’il produit auprès de plus en plus de monde. Beaucoup en effet souhaiterait devenir investisseur dans ce marché.
Aujourd’hui on investit en art de la même manière qu’on investit dans des actions. De part l’importance de ces transactions, l’état se doit d’intervenir afin d’apporter l’encadrement nécessaire au soutien du marché de l’art. Toute vente d’œuvre d’art doit s’effectuer sous l’autorité croisée du ministère de la Culture, des Finances et des Douanes. Le classement d’office quant à lui peut interdire leur exportation.
La loi se met au service de l’art
La loi entre en jeu pour défendre entre autres les droits des auteurs, des ayant droits, les droits de la vente et de la responsabilité. La loi intervient que ce soit en matière fiscale ou de protection des droits moraux et patrimoniaux. Le commerce de l’art doit donc se soumettre à un ensemble de règles devenues très spécifiques.
Ce sont ces lois qui permettent d’assurer l’authenticité des œuvres. Lors d’une transaction, en cas de litige ou doute sérieux, elles permettent un recours effectif contre les vendeurs, experts et opérateurs de vente. Une loi aussi existe afin d’aider les artistes à mieux les écouler et de les inciter à créer davantage, une loi existe pour protéger le marché des œuvres d’art.
L’œuvre d’art est ainsi soumise à un régime fiscal qui lui est propre. Cette loi conduit immédiatement son auteur au statut fiscal d’artiste. En ce qui concerne ses preneurs et propriétaires, la loi leur fait bénéficier de régimes spéciaux de taxation ou d’exonération et de réductions d’impôt. De grands enjeux financiers se jouent donc derrière ce secteur. Ceci justifie donc le statut protégé de ce marché.
Les différents changements
La loi du 20 Juillet 2011 a apporté de grandes modifications concernant les ventes publiques aux enchères la réglementation des ventes publiques aux enchères. Cette loi porte aussi sur l’ensemble des activités du marché de l’art : vente en galerie, expertise, courtiers, catalogue raisonné des œuvres.
En 2015, une loi concernant la modification du statut des commissaires-priseurs voit le jour. Depuis 2017, le marché de l’art français bénéficie d’une fiscalité particulière. Les œuvres d’art acquises ne sont pas incluses dans la base d’imposition de l’Impôt de Solidarité pour la Fortune.
Le 10 Juillet 2018 a eu lieu la remise du rapport d’activité du Conseil des ventes volontaires. A cette occasion, dans un rapport diffusé sur le journal du Monde, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, avance une mission sur l’avenir des opérateurs de ventes volontaires.
Deux avocats seront donc en seront chargés : Henriette Chaubon avocate générale à la Cour de cassation et Edouard de Lamaze. Le secrétaire général du CVV, Loïc Lechevalier quant à lui a parlé du fait que la loi sur le marché de l’art pourrait évoluer. Affaire à suivre…
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